Mentions Légales & CGV

Les présentes conditions régissent l'ensemble des services proposés par Ma Secrétaire Pro. Elles définissent le cadre contractuel entre Anna FREYBURGER et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Article 1 - Identité de l'entreprise : Ma secrétaire pro est une micro-entreprise gérée par Anna FREYBURGER, domiciliée à Vence. SIREN : 890 156 078. Tél : 07 71 85 89 30.

Article 2 - Objet : Les présentes CGV détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de secrétariat administratif fournies.

Article 3 - Services pros : Gestion de devis, facturation, suivi de trésorererie et relances clients pour les hôtels, restaurants et commerces.

Article 4 - Services particuliers : Aide aux démarches en ligne, tri de courrier, classement et assistance administrative à domicile ou à distance.

Article 5 - CESU : Acceptation des tickets CESU pour les prestations à domicile ouvrant droit à une déduction fiscale de 50%.

Article 6 - Tarifs : Les tarifs sont communiqués sur devis. TVA non applicable selon l'article 293B du CGI.

Article 7 - Commandes : Toute prestation fait l'objet d'un accord écrit préalable définissant précisément le volume horaire ou le forfait.

Article 8 - Paiement : Les factures sont payables dès réception par virement, chèque ou CESU.

Article 9 - Délai de rétractation : Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours.

Article 10 - Responsabilité : Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur imputable au client.

Article 11 - Confidentialité : Une confidentialité totale est garantie concernant l'ensemble des documents et informations transmis.

Article 12 - Données personnelles (RGPD) : Les données collectées sont nécessaires au traitement des dossiers et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 13 - Force majeure : L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

Article 14 - Propriété intellectuelle : Les documents créés par le prestataire restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Article 15 - Litiges : En cas de différend, une solution amiable sera toujours privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 16 - Droit applicable : Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.